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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KOZIMI.COM

Kozimi, 13 Chemin du Passet 13016 Marseille ; Adresse de courrier électronique kozimifr@gmail.com ; RCS (ou répertoire des métiers) de n° bientôt disponible.

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://kozimi.com

Article 1 – Désignation

Le présent site https://kozimi.com est proposé par la société Kozimi domicilié au 13 chemin du Passet 13016 Marseille.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site eCommerce https://kozimi.com, notamment les coordonnées et les éventuelles de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site de eCommerce https://kozimi.com . Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au site et son utilisation par les Utilisateurs. La société Kozimi se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site eCommerce https://kozimi.com . Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par celui-ci. L’acquisition d’un Produit, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale, la navigation sur le site eCommerce https://kozimi.com suppose l’acceptation expresse, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît, du même fait, en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

Article 2.1 – Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’objets de décorations de la part de la société Kozimi sur le site https://kozimi.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Article 2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Kozimi aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établis en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

Article 2.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code Civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Article 2.4 – Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGv applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

Article 2.5 – Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

Article 3.1 – Caractéristiques 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 3.3 – Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Internet https://kozimi.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://kozimi.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Kozimi se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

Article 4 – Prix

Article 4.1 – Prix de vente 

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consomme., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importations ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Kozimi. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Article 4.2 – Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

La société Kozimi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Kozimi jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4.3 – Frais et modes de livraison

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consomme., art. L. 113-3-1).

Article 5 – Offre

Article 5.1 – Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Article 5.2 – Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Article 5.3 – Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

Vous pouvez passer commande sur le site Internet https://kozimi.com . Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Kozimi se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 6.1 – Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Article 6.2 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://kozimi.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Kozimi procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détérioré ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Les transactions conclues lors d’une enchère publique. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le débit de la carte n’est effectuée qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 8.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, compte Paypal et les autres moyens de paiement proposé par le site https://kozimi.com .

Article 8.2 – Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires de type 3D Secure et ce à chaque paiement effectué par le module de paiement sécurisé Paypal.

Article 9 – Contrat

Article 9.1 – Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Article 9.2 – Archivage et preuve 

L’archivage des communications des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La société Kozimi archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Article 9.3 – Résolution 

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • de refus de l’acheteur de prendre livraison;
  • de non-paiement du prix

Article 10 – Livraison

Article 10.1 – Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article 10.2 – Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

Article 10.3 – Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Article 10.4 – Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé, des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle cons séquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’articleL138-3 du Code de la Consommation. EN cas de livraisons par un transporteur, la société Kozimi ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10.5 – Modalités de livraison

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur -, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Article 10.6 – Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuelle la résolution de la vente.

Article 10.7 – Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Article 10.8 – Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10.9 – Transfert de propriété

Le transfert est accessible à partir de la bonne réception du produit par le consommateur en lieu et place de la livraison indiqué au moment de la commande par le propriétaire.

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Article 11.1 – Information du consommateur

Éventuellement, mentionner l’article L. 211-1 du code de la consommation (ancien C. consomme., art. L. 133-3) qui imposent que les conditions générales de vente contiennent des mentions sur la garantie de conformité, la garantie des vices cachées, la garantie commerciale et le service après-vente.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1614 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 12 – Responsabilité

Article 12.1 – Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

Les produits proposés sont conformes à la légalisation française en vigueur. La responsabilité de la société Kozimi ne saurait être engagée en cas de non-respect de la légalisation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Kozimi ne saurait être tenue pour responsable dédommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Kozimi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 – Droit de rétractation

L’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17, 2°) impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation.

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8).

Article 14.1 – Effets

En cas de rétractation, l’intégralité sera remboursé à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétraction du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord de l’acheteur, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commissions européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Kozimi, insérer le nom et l’adresse postale, le cas échéant, de la personne habilité par vous à réceptionner le bien il peut s’agir du siège de la société, du domicile du vendeur indépendant, etc. Et non pas nécessairement de la même adresse que celle du destinataire de la rétractation elle-même. Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les retours concernés des articles neufs et dans leur emballage d’origine accompagnés de leurs accessoires éventuelles. Tout article retourné incomplet, abimé ou endommagé ne sera ni repris ni échangé. Le(s) produit(s) devront être retournés à Kozimi 13 chemin du Passet 13016 Marseille (France).

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et consommateurs dont il est donné un bref aperçu.

Tous les éléments du site https://kozimi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Kozimi. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque triste que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Kozimi.

Article 17 – Traitement des données personnelles (RGPD – CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le site https://kozimi.com, a pour finalité de permettre à la société Kozimi la gestion du compte client, des opérations de paiement, notamment de la lutte contre la fraude, mais aussi la gestion des livraisons, d’un suivi des commandes, des opérations de service après-vente (retours, remboursements éventuels); l’envoie éventuel de publicité, de promotions et tout intérêt légitime de la société pour l’amélioration de l’offre et du service client.

Ces données ne seront pas ré-exploitées à d’autres fins commerciales que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle prévue par le site https://kozimi.com .

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, toutes les données à caractères personnel collectées par l’intermédiaire du site https://kozimi.com ne seront jamais transférées à un État non membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. Le responsable du traitement, à savoir la société Kozimi domicilié au 13 chemin du Passet 13016 Marseille devra faire le nécessaire , et ce dans le plus brefs délais, selon la demande du consommateur.

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de la part de la société Kozimi dont vous pouvez vous dés inscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de dés inscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seuls fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, peut faire l’objet d’un contrôle par la Commission nationale Informatique et Libertés dans le cadre du bon respect du RGPD.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toutefois, la société Kozimi conservera les données pendant 3 ans et 10 ans pour celles liées à la facturation afin de répondre à ses obligations légales, fiscales administratives ou comptables ou dans l’intérêt légitime de la société, lequel n’ira pas à l’encontre des droits et libertés du client.

Aussi, la société Kozimi devra demander l’accord préalable dans le cas où elle désirerait utiliser les données de ses clients pour la mise en relation avec des partenaires commerciaux et la mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux, envoi de newsletter, sms, mails à vocation publicitaire.

En tant que responsable du traitement des données la société met tout en oeuvre pour préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment pour éviter qu’elles soient endommagées, déformée par des tiers non autorisés.

La société Kozimi se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles changées de l’exécution des services et commandes pour leurs gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 18 – Médiation

Les informations sur l’existence d’une médiation sont imposées par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans le articles L. 611-1 à L. 616-3 (ancien C. consom., art. L. 151-1 à L. 157-2) et R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous un niveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».

Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.

Article 18.1 – Réclamation préalable

Ce sont les articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation qui régissent la réclamation commerciale.

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique kozimifr@gmail.com ou par voie postale au 13 chemin du Passet 13016 Marseille.

Article 18.2 – Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société Kozimi à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vie d’abortif à une solution amiable.

Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier. La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

Article 19 – Tribunal compétent et droit applicable

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis et conforment à la législation française, en revanche la société ne saurait garantir la conformité à la législation locale qui serait applicable si vous accédez au site depuis un autre pays.

L’application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévus à l’article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicables aux obligations contractuelles qui est repris par l’article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour confiance dans l’économie numérique au bénéfice du consommateur français.

Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.